Qualités essentielles de la prestation – Art. 1133
Qualités essentielles : celles convenues expressément ou tacitement, déterminantes. L'erreur est cause de nullité, sauf aléa. (Art. 1133)
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1133 définit les qualités essentielles de la prestation. Ce sont les qualités que les parties ont convenues, expressément ou tacitement, et qui ont été déterminantes pour leur consentement.
Une erreur portant sur une telle qualité permet d'obtenir l'annulation du contrat. Toutefois, si une partie a accepté un aléa (un risque) sur cette qualité, elle ne peut pas invoquer l'erreur.
Cette règle s'applique aussi bien à la prestation due par l'une que par l'autre partie.
Quand il s'applique
- Acheter une voiture d'occasion en convenant qu'elle a un moteur diesel, mais elle est essence.
- Louer un appartement avec vue mer promise dans le contrat, mais la vue est obstruée.
- Commander un tableau en stipulant qu'il est une œuvre originale, mais c'est une reproduction.
- Accepter un contrat de travail pour un poste précis, mais l'employeur vous affecte à des tâches différentes.
- Acheter un bien aux enchères avec clause de non-garantie : l'acceptation de l'aléa exclut l'erreur sur les qualités.
Ce que cet article ne dit pas
- L'erreur sur un simple motif (article 1135) n'est pas couverte.
- L'erreur sur la valeur (article 1136) n'est pas une erreur sur les qualités essentielles.
- L'erreur sur la personne du cocontractant (article 1134) n'est pas couverte par cet article.
- L'erreur de droit (article 1132) est traitée séparément.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1133 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.