Erreur dolosive toujours excusable - Art. 1139
L'erreur résultant d'un dol est toujours excusable et cause de nullité, même si elle porte sur la valeur ou un motif. Art. 1139.
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1139 du Code civil traite de l'erreur provoquée par un dol (manœuvres frauduleuses). Contrairement à l'erreur simple, l'erreur dolosive est toujours considérée comme excusable : la victime du dol ne peut pas se voir reprocher son erreur.
Cette erreur est une cause de nullité du contrat, même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif. En temps normal, l'erreur sur la valeur ou sur un motif n'entraîne pas la nullité (articles 1135 et 1136), mais le dol fait exception.
Ainsi, si une personne est trompée par des mensonges ou des manœuvres, elle peut demander l'annulation du contrat, quelle que soit la nature de son erreur.
Quand il s'applique
- Un vendeur ment sur la valeur réelle d'un bien pour obtenir un prix plus élevé ; l'acheteur se trompe sur la valeur, mais l'erreur est excusable car dolosive.
- Un promoteur immobilier cache des vices graves à un acheteur, qui achète sur la base d'un motif erroné (pensant que l'appartement est en bon état).
- Un professionnel gonfle artificiellement le chiffre d'affaires d'une entreprise pour vendre ses parts à un associé, qui se trompe sur la valeur de la prestation.
- Un agent d'assurance invente des garanties inexistantes pour convaincre un client de souscrire ; le client se trompe sur une qualité, mais même si c'était un motif, le dol rend l'erreur excusable.
Ce que cet article ne dit pas
- L'erreur inexcusable en l'absence de dol (régie par l'article 1132).
- L'erreur sur la valeur sans dol (régie par l'article 1136).
- L'erreur sur un simple motif sans dol (régie par l'article 1135).
- Le dol sans erreur, par exemple lorsque la victime est contrainte par violence (article 1140).
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