Recours pour moitié de dette de communauté Art. 1489
L'époux poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté à cause d'une hypothèque sur l'immeuble reçu en partage peut réclamer la moitié à l'autre.
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors du partage de la communauté, un immeuble peut être attribué à l'un des époux alors qu'il est grevé d'une hypothèque garantissant une dette commune. Si le créancier poursuit cet époux pour le remboursement intégral de la dette, celui-ci peut exiger de l'autre époux le remboursement de la moitié de cette somme. Ce droit de recours est automatique : il ne nécessite pas de décision de justice préalable.
Ce texte ne concerne que les dettes de la communauté, c'est-à-dire les dettes contractées pendant le mariage dans l'intérêt du ménage. Il suppose que la poursuite résulte de l'hypothèque sur le bien reçu en partage. Si la dette n'est pas garantie par une hypothèque sur ce bien, ou si le bien n'est pas hypothéqué, l'article 1489 ne s'applique pas.
Quand il s'applique
- Un époux reçoit une maison dans le partage, mais cette maison était hypothéquée pour un prêt commun. Le créancier poursuit l'époux pour la totalité de la dette.
- Après le divorce, le partage attribue un immeuble à l'un des époux. Cet immeuble sert de garantie pour un crédit contracté pendant le mariage. La banque exige le remboursement intégral auprès de l'époux propriétaire.
- L'époux qui a reçu un terrain en partage est poursuivi par le créancier hypothécaire pour une dette de communauté relative à des travaux de construction réalisés sur ce terrain.
- Un époux se voit attribuer un appartement dans le partage. L'appartement est hypothéqué pour une dette commune. Le créancier saisit l'appartement et réclame le paiement total à l'époux occupant.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas si la dette n'est pas une dette de communauté (par exemple, une dette personnelle de l'un des époux).
- Il ne s'applique pas si la poursuite n'est pas due à une hypothèque sur l'immeuble attribué dans le partage (par exemple, si le créancier agit sur un autre fondement).
- Il ne donne pas le droit de refuser de payer le créancier ; l'époux poursuivi doit d'abord payer, puis demander le remboursement de la moitié à l'autre.
- Il ne concerne pas les dettes contractées après la dissolution de la communauté ou après le partage.
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