Créance personnelle entre époux après partage - Art. 1478
Après le partage, l'époux créancier personnel de l'autre peut recouvrer sa créance sur la part de communauté ou les biens personnels du débiteur. Art. 1478.
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte s'applique après le partage définitif de la communauté. Il permet à un époux qui est créancier personnel de son conjoint de réclamer le paiement de sa créance. La créance peut être née, par exemple, de l'utilisation du prix d'un bien propre pour payer une dette personnelle de l'autre époux.
Le créancier peut alors exercer son droit sur la part de communauté qui a été attribuée à l'époux débiteur lors du partage, ou sur les biens personnels de ce dernier. Cette disposition concerne uniquement les dettes personnelles entre époux, et non les dettes de la communauté.
Il faut noter que ce mécanisme est distinct des récompenses entre époux et communauté (articles 1468 à 1473) et des dettes de communauté (articles 1482 et suivants). La créance personnelle existe indépendamment des comptes de récompenses.
Quand il s'applique
- Un époux a vendu un bien propre (héritage) et a utilisé le prix pour rembourser un prêt à la consommation contracté seul par son conjoint ; après le divorce et le partage, il peut réclamer cette somme.
- Après la séparation, l'époux qui a payé les frais de scolarité d'un enfant du conjoint issu d'une précédente union (dette personnelle) peut se faire rembourser sur la part de communauté de l'autre.
- Un époux a avancé des fonds pour permettre à l'autre d'acheter un véhicule personnel ; après le partage de la communauté, il peut exercer sa créance sur la part de l'autre.
- L'époux qui a payé une amende pour excès de vitesse de son conjoint avec ses propres deniers peut récupérer cette somme après le partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes de la communauté (par exemple, un emprunt pour l'achat de la résidence principale) ne sont pas régies par cet article, mais par les articles 1482 et suivants.
- Les récompenses dues par la communauté à un époux (ou inversement) sont traitées dans les articles 1468 à 1473, et non ici.
- Avant que le partage ne soit consommé, l'époux ne peut pas se prévaloir de cet article ; il doit attendre la fin du partage.
- Le recel de biens communs (article 1477) est une situation distincte qui prive l'époux de sa part, et non une créance personnelle.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1478 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.