Acquisition ancien lit cours d'eau domanial - Art. 563
Les riverains peuvent acquérir l'ancien lit d'un cours d'eau domanial, prix fixé par experts. Absence de déclaration dans 3 mois : aliénation domaniale.
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente. A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques. Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 563 s'applique lorsqu'un cours d'eau appartenant au domaine public (domanial) abandonne son lit et en forme un nouveau. Les propriétaires des terrains qui bordent ce cours d'eau (riverains) ont un droit de priorité pour acheter la partie de l'ancien lit située en face de leur propriété, jusqu'à la ligne médiane de l'ancien lit.
Le prix d'achat est fixé par des experts désignés par le président du tribunal du lieu. L'autorité compétente (par exemple l'État) notifie ce prix aux riverains. Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour déclarer leur intention d'acquérir à ce prix. Si aucun riverain ne se manifeste dans ce délai, l'ancien lit est vendu selon les règles applicables aux aliénations des biens des personnes publiques (vente aux enchères, etc.).
Le produit de la vente est ensuite distribué aux propriétaires des terrains qui ont été occupés par le nouveau lit du cours d'eau, à titre d'indemnité, proportionnellement à la valeur du terrain perdu par chacun.
Quand il s'applique
- Une crue soudaine fait dévier une rivière domaniale, laissant un ancien lit asséché sur votre terrain riverain.
- Vous êtes propriétaire riverain et recevez une notification de l'autorité compétente vous indiquant le prix fixé par experts pour acquérir la partie de l'ancien lit devant votre parcelle.
- Vous hésitez à déclarer votre intention d'achat dans les trois mois, car le prix vous semble trop élevé.
- Faute de déclaration de la part des riverains, l'ancien lit est mis en vente aux enchères par l'administration.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux cours d'eau non domaniaux (voir art. 561).
- Il ne régit pas la formation d'îles ou d'atterrissements dans le lit (art. 560-561).
- Il ne traite pas de l'alluvion ordinaire ou des relais d'eau (art. 556-558).
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