Chose nouvelle faite de matières mixtes – Art. 572
Art. 572 : chose commune lorsque deux matières sont unies, avec estimation de la main-d'œuvre à la date de la licitation.
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 572 du Code civil s'applique lorsqu'une personne utilise à la fois sa propre matière et celle d'autrui pour créer une chose nouvelle, et que les deux matières ne peuvent être séparées sans inconvénient. Dans ce cas, la chose devient la propriété commune des deux propriétaires.
La part de chacun est déterminée en fonction de la valeur de la matière qu'il a apportée. Pour celui qui a fourni la main-d'œuvre, sa part inclut en plus le prix de son travail.
Le prix de la main-d'œuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575. Cette estimation ne fixe pas la valeur au moment de la création, mais à un moment ultérieur défini par la loi.
Quand il s'applique
- Un ébéniste utilise son propre bois et le marbre d'un client pour fabriquer une table ; le marbre est incrusté et ne peut être retiré sans endommager la table.
- Un bijoutier utilise son propre or et le diamant d'un client pour créer une bague ; le diamant est serti et ne peut être désolidarisé sans détériorer le bijou.
- Un artisan utilise son propre cuir et la fermeture éclair d'un client pour confectionner un sac ; la fermeture est cousue et ne peut être enlevée sans abîmer le sac.
- Un peintre utilise sa propre toile et les peintures d'un ami pour réaliser un tableau ; les peintures sont mélangées et ne peuvent être séparées.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 572 ne s'applique pas lorsque la personne utilise uniquement sa propre matière ou uniquement celle d'autrui ; ces cas relèvent d'autres articles (566 à 571).
- L'article 572 ne détermine pas comment partager la chose commune ; cette procédure est régie par l'article 575 (licitation) et suivants.
- L'article 572 ne fixe pas la valeur de la main-d'œuvre au moment de la création ; elle est estimée à la date de la licitation.
- L'article 572 ne concerne pas les biens immeubles ; il s'agit de choses mobilières (voir article 565).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 572 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.