Emploi de matières d'autrui à son insu - Art. 577
Les personnes qui utilisent des matériaux d'autrui à leur insu peuvent être condamnées à des dommages et intérêts, sans préjudice de poursuites pénales.
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que toute personne qui a utilisé des matériaux appartenant à autrui, à l'insu du propriétaire, peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Cette condamnation est possible sans préjudice de poursuites pénales (voie extraordinaire) si les faits le justifient.
Il s'agit d'une disposition complémentaire aux règles sur l'accession mobilière (articles 570 à 576). Tandis que ces articles déterminent la propriété de la chose nouvelle créée avec des matériaux d'autrui, l'article 577 permet d'obtenir une réparation financière en plus de la restitution éventuelle.
La notion de 'matières' inclut tout bien meuble non transformé. L'emploi doit être fait à l'insu du propriétaire, c'est-à-dire sans son consentement ni sa connaissance.
Quand il s'applique
- Un menuisier utilise par erreur du bois stocké chez un voisin pour fabriquer une table.
- Un entrepreneur récupère des gravats d'un chantier voisin sans autorisation pour remblayer son terrain.
- Un artiste peint sur une toile qui appartient à son ami sans le lui dire.
- Un jardinier prend des plantes d'un jardin public pour les planter chez un client.
- Un locataire utilise des matériaux de construction laissés par le propriétaire dans la cave pour faire des réparations.
Ce que cet article ne dit pas
- L'utilisation intentionnelle de matériaux volés (cela relève du droit pénal, non de cet article civil).
- La détermination de la propriété de l'objet fabriqué (cela relève des articles 570 à 576).
- Les situations où le propriétaire avait donné son accord (cet article ne s'applique pas si le propriétaire était au courant).
- Les dommages-intérêts pour d'autres types de dégradations (autres articles du code civil).
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