Servitudes lors reconstruction mur mitoyen - Art. 665
Lors de reconstruction d'un mur mitoyen ou maison, les servitudes actives et passives continuent, sans aggravation, et avant prescription. Art. 665.
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque vous reconstruisez un mur mitoyen ou une maison. Il prévoit que les servitudes existantes (actives et passives) se maintiennent sur le nouveau mur ou la nouvelle maison, à condition que la reconstruction ait lieu avant que la prescription n'ait éteint ces servitudes. Les servitudes ne peuvent pas être aggravées par la reconstruction.
Le terme "servitudes actives" désigne les droits dont bénéficie votre fonds (par exemple, un droit de vue). Les "servitudes passives" sont les charges qui pèsent sur votre fonds (par exemple, un droit de passage). La prescription fait référence au délai au-delà duquel une servitude non utilisée est perdue.
Si la reconstruction est effectuée après l'acquisition de la prescription, les servitudes sont éteintes et ne survivent pas.
Quand il s'applique
- Vous rebâtissez le mur mitoyen séparant votre jardin de celui de votre voisin. Le droit de vue que votre voisin avait sur votre propriété à travers ce mur continue d'exister sur le nouveau mur.
- Vous reconstruisez votre maison qui était grevée d'une servitude de passage pour le voisin. Cette servitude continue sur la nouvelle maison.
- Vous refaites le mur mitoyen qui supportait une canalisation d'évacuation des eaux du voisin. La servitude d'écoulement se poursuit sur le nouveau mur.
- Un mur mitoyen est reconstruit après plusieurs années de non-utilisation d'une servitude de jours. Si la prescription n'est pas encore acquise, la servitude continue ; sinon, elle est perdue.
- Vous réédifiez la maison qui bénéficiait d'une servitude de vue sur le fonds voisin. Cette vue persiste sur la nouvelle construction.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas d'aggraver une servitude en reconstruisant. Par exemple, vous ne pouvez pas surélever le mur pour créer une vue nouvelle.
- Il ne s'applique pas si la servitude a déjà été éteinte par prescription avant la reconstruction.
- Il ne traite pas du financement de la reconstruction (ce sont les articles 655 et suivants qui s'en chargent).
- Il ne concerne que la reconstruction d'un mur mitoyen ou d'une maison, pas d'autres constructions (comme une clôture non mitoyenne).
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Cette page reproduit le texte de l'article 665 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.